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  Conseil municipal du 03 juillet 09

Construction Préau Suite à l’appel d’offres, concernant la construction d’un préau aux écoles, le Conseil Municipal a retenu les offres suivantes : Lot n° 1 Gros Œuvre : Ets Bouin ; Lot n° 2 & 3 Charpente bois – Couverture Ets CEMPI

Travaux de l’ école : Les employés communaux ont démonté l’aménagement existant. Les travaux de carrelage vont être réalisés dans les prochains jours et la pose des meubles se fera début août. Courant juillet, les portes et les fenêtres neuves seront également installées

Vestiaires foot La pose du carrelage devant les vestiaires est en cours, les toilettes attenantes seront également refaites ainsi que les grilles d’évacuation. Ces travaux seront achevés avant la reprise de la saison de foot.

Travaux en cours Tonte et broyage, installation de 6 bancs supplémentaires sur les secteurs piétonniers, nettoyage et remise en état des allées du cimetière, mise en place d’un panneau de limitation de vitesse à 50 au Bassiou, 4 jeunes de la commune vont assurer l’intérim cet été sur la période du 15 juin au 15 septembre.

Commission Environnement Verger : plantation de 30 arbres fruitiers au niveau de Chaillé ½ journée d’animation à prévoir avec le Foyer Rural, les écoles et les associations Chemin côté du pré : laisser en herbe et mise en place d’un parcours de santé, aménagement d’une aire de pique-nique près du lavoir Abreuvoir : prévoir l’organisation d’un chantier international pour 2011, programmer l’accueil, l’hébergement et les animations.

Réforme des collectivités locales M. le Maire présente les 20 propositions des conclusions du rapport Balladur

LA REFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Conclusions du comité « BALLADUR »

La simplification des structures de l’administration territoriale française est une nécessité en termes de démocratie locale et d’efficacité de l’action publique. Cette simplification n’implique pas la suppression de tel ou tel niveau d’administration. La spécialisation fonctionnelle des collectivités locales lorsqu’elle est utile et leur rapprochement organique doivent être privilégiés. Cette voie peut être empruntée, dans des conditions à préciser, aussi bien pour les régions et les départements que pour les communes et leurs groupements. Privilégier la constitution de deux pôles institutionnels autour de la région et des intercommunalités exerçant chacun un ensemble de compétences distinctes : 1/ Dédié au pilotage du développement des territoires et des activités, les compétences spécialisées, la charge de la mise en œuvre des politiques publiques de soutien à l’activité et à la compétitivité un premier échelon : Régional : les compétences d’investissements la formation professionnelle ou l’éducation. Départemental : les compétences de gestion des services de proximité, comme l’aide sociale. Doter le pays d’environ une quinzaine de régions d’une population moyenne de l’ordre de 3 à 4 millions d’habitants 2/ Dédié aux services à la population, politiques de proximité à destination des habitants un second échelon local : Renforcer l’intercommunalité dans le respect de l’identité des communes. Le niveau intercommunal « communes nouvelles » en collectivités locales constituerai l’échelon d’organisation des services à la population. Préserver le rôle, de structures de proximité avec un pouvoir financier des communes membres « des communes nouvelles ». L’attribution au seul échelon communal de la clause de compétence générale.

Les vingt propositions

Proposition n° 1 :

favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de leurs limites territoriales, pour en réduire le nombre à une quinzaine d’une taille critique de 3 à 4 millions d’habitants.

Proposition n° 2 :

favoriser les regroupements volontaires de départements par des dispositions législatives de même nature que pour les régions.

Proposition n° 3 :

désigner dans le cadre d’un scrutin de liste proportionnel à deux tours, à partir de 2014, les conseillers régionaux et départementaux. Les listes comporteraient autant de candidats que de sièges à pourvoir dans les conseils départementaux. Les premiers de liste seraient désignés pour siéger au conseil régional et au conseil départemental, les suivants de liste siégeant au conseil départemental.

Proposition n° 4 :

achever, avant 2014, la carte de l’intercommunalité. Il convient que les communes qui ne sont membres ni d’une communauté urbaine, ni d’une communauté d’agglomération ni d’une communauté de communes rejoignent, avant 2014, la forme de groupement correspondant à l’importance de leur population. Article 3 : regroupement d’EPCI à fiscalité propre à compter du 31 décembre 2012 et jusqu’au 1er janvier 2014, la fusion d’EPCI à fiscalité propre peut être décidée afin de rationaliser le périmètre géographique des EPCI, d’éliminer les doublons de compétences et de financements avec les pays et les syndicats intercommunaux. La dissolution des syndicats compris dans le périmètre d’une communauté serait prise par le préfet après avis de la CDCI, d’ici le 31 décembre 2013.

Proposition n° 5 :

rationaliser, avant 2014, la carte des syndicats de communes. Afin de simplifier le fonctionnement des administrations locales et de diminuer le nombre des échelons d’administration, il est proposé qu’avant 2014, tous les SIVOM et SIVU soient, lorsque leur périmètre correspond à celui d’un groupement de communes, absorbés par celui-ci et que soient précisées les conditions d’adhésion des communes à des syndicats dont le périmètre ne recoupe que partiellement celui du groupement de communes auquel elles appartiennent.

Proposition n° 6 :

ne plus créer de nouveaux « pays » au sens de la loi du 4 février 1995. La plupart des « pays » ont été des structures de préfiguration des groupements de communes. Ils ont, pour l’essentiel, rempli leur office. Il est donc proposé de proscrire la constitution de nouveaux « pays »

Proposition n° 7 :

instaurer l’élection des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct sur la même liste que les conseillers municipaux les premiers de liste ayant vocation à siéger au conseil de l’intercommunalité et au conseil municipal de leur commune, les suivants de liste siégeant exclusivement dans leur conseil municipal.

Proposition n° 8 :

créer par la loi onze premières métropoles.

Proposition n° 9 :

Substituer aux actuelles EPCI une collectivité locale de plein exercice « communes nouvelles », dotée de la clause de compétence générale et de l’autonomie financière. Les communes membres, administrées par un conseil élu, présidé par un maire et composé de conseillers municipaux continueraient d’exister sous la forme de personnes morales de droit public. A ces dernières en sus des impositions locales indirectes seraient attribuées des dotations budgétaires de la commune centre.

Proposition n° 10 :

réduire d’un tiers les effectifs maximaux des exécutifs intercommunaux.

Proposition n° 11 :

confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (communes nouvelles issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions. En revanche, afin de garantir aux élus les plus proches des populations et de leurs besoins la capacité de prendre des initiatives dans les cas non prévus par les textes législatifs et réglementaires, les communes dans leur forme actuelle et les communes nouvelles issues des intercommunalités exerceraient, outre leurs compétences d’attribution, une compétence générale. Par ailleurs, les départements conserveraient la faculté d’apporter leur concours aux investissements des communes.

Proposition n° 12 :

clarifier la répartition des compétences entre les collectivités locales et entre celles-ci et l’Etat. La répartition des compétences entre collectivités locales relève de textes multiples et épars.

Proposition n° 13 :

prévoir, à l’occasion de la révision générale des politiques publiques, de tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation, de telle sorte que les services ou parties de services déconcentrés de l’Etat qui interviennent dans les champs de compétences des collectivités locales soient supprimés.

Proposition n° 14 :

définir, dans le cadre d’un débat annuel au Parlement, un objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale.

Proposition n° 15 :

réviser les bases foncières des impôts directs locaux et prévoir leur réactualisation tous les six ans.

Proposition n° 16 :

compenser intégralement la suppression de la taxe professionnelle par un mode de taxation de l’activité économique, fondée sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises.

Proposition n° 17 :

limiter les cumuls d’impôts sur une même assiette d’imposition.

Proposition n° 18 :

créer, en 2014, une collectivité locale à statut particulier, dénommée « Grand Paris ».

Proposition n° 19 :

modifier certaines dispositions du mode de scrutin actuel pour la désignation des membres de l’Assemblée de Corse.

Proposition n° 20 :

instaurer, dans les départements et régions d’outre-mer, une assemblée unique.

OBJECTIF 2014

Commission simplification territoriale du Pays Mellois

Synthèse des orientations réunion du18 juin 2009.

L’objectif est :

de créer une "SUPRA COMMUNAUTE" (EPCI) qui regroupera les 5 Communautés actuelles et le Syndicat Mixte du Pays MELLOIS. d’intégrer le PAYS MELLOIS dans une structure de regroupement intercommunautaire / pays de réfléchir à la création de la "COMMUNE NOUVELLE" fusion des communes à l’échelle du canton en proposant un modèle de fonctionnement permettant aux petites communes leur travail de proximité, d’animation et de services. de spécialiser les compétences et l’appui technique du Chef lieu de Canton (MELLE).

Quoi faire ? ATTENDRE ! OU BIEN ANTICIPER et PREPARER ces évolutions :

Le conseil municipal après avoir pris connaissance des conclusions du Comité Balladur en vue de la simplification territoriale dans l’esprit de la « Commune Nouvelle » se prononce en faveur de l’étude d’un rapprochement Melle-Saint Martin considérant cet engagement comme nécessaire et indispensable au bien être de nos concitoyens, à l’harmonie et au bon fonctionnement de nos collectivités locales. La future « Commune Nouvelle » de Melle, commune centre, doit avoir les moyens de rayonner avantageusement sur notre territoire du Pays Mellois et le Sud Deux Sèvres. Il convient d’anticiper la création de la « Commune Nouvelle » sur l’ensemble du canton afin de lui donner tout le poids nécessaire à s’affirmer dans une future supra communauté. Nous devons mettre en commun nos moyens et répondre aux exigences de notre société, pour permettre à notre canton de préserver la qualité de vie et les services, pour dynamiser l’activité économique et pour instruire des dossiers toujours plus complexes. Ce projet préservera, au sein des communes membres, l’identité de nos concitoyens et garantira la disponibilité et la qualité de service par l’adaptation, dans cette nouvelle structure, des fonctions administrative et technique.

Mr le Maire et Mr Bernard Perron sont désignés pour mener un travail de réflexion et de concertation avec la municipalité de Melle.



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