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  Conseil municipal du 24 / 02 / 2011

Taxe d’habitation : abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides.

M le Maire expose les dispositions de l’article 1411II.3bis du Code général des impôts permettant à l’assemblée d’instituer un abattement spécial à la base de 10% de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides. Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d’habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes : 1 – être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L.815-24 du Code de la sécurité sociale ; 2 – être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles l.821-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 3 – être atteint d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence, 4 – être titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles 5- occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4 Le redevable de la taxe d’habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l’abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra.

Vu l’article 1144II.3 bis, du code général des impôts, l’assemblée, après en avoir débattu, à l’unanimité, décide d’instituer l’abattement spécial à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides.

ZDE

Une rencontre a eu lieu le 1er février avec les Communautés de Communes de Celles/Belle et Melle animée par le cabinet EnvirEne concernant la présentation de définition d’une Zone de Développement de l’Eolien. M le Maire informe le Conseil que le fait d’être favorable à la ZDE, notre territoire est susceptible de voir l’extension de notre parc existant. Après débat, le Conseil est appelé à voter pour ou contre une extension possible du parc éolien Mme Desmoulin a donné pouvoir à Mme Martin M Bonneau a donné pouvoir à M Devineau 14 votants – 14 exprimés – 14 contre – Le Conseil Municipal confirme sa décision de soutenir le projet communautaire de ZDE afin de mutualiser à terme les recettes d’IFER mais il s’exprime défavorablement à l’extension du parc existant de Mont Jarron sur son territoire.

ZAD

M le Maire informe le Conseil Municipal dont le texte suit, concernant la modification de la ZAD : Arrêté portant modification de l’arrêté du 6 mars 2008 de création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) sur la commune de St Martin les Melle. Article 1 : l’article 3 de l’arrêté du 6 mars 2008 est modifié comme suit : La durée de l’exercice du droit de préemption est de 6 ans à compter du 3 juin 2010, soit jusqu’au 3 juin 2016. Article 2 : les autres articles de l’arrêté susvisé restent inchangés.

Cimetière / Jardin du Souvenir

M le Maire propose la création au sein du cimetière d’un jardin du souvenir, avec possibilité de faire graver des plaques …. Ce projet devra être étudié lors d’une commission, après une visite sur les lieux.

ADSL

M le Maire rencontre le commercial du groupe Consultel pour connaître les différentes modalités permettant d’aboutissement de ce projet.

MAM

Les travaux sont en cours de finition – La visite du médecin-conseil pour l’agrément des locaux aura lieu le 3 mars. L’inauguration est prévue le 22 avril à 15h.

Vote des Comptes de Gestion 2010

Les comptes de gestion de la Commune et du CCAS présentés par Mme Hélias, trésorier, sont conformes à nos écritures et sont votés à l’unanimité.

Comptes Administratifs 2010

Les comptes administratifs pour les budgets Commune et CCAS sont votés à l’unanimité.

Lotissement commercial

Suite à la rencontre avec les architectes-conseil de la DDT, Mme Métais, géomètre, va modifier le plan selon les remarques émises et établir un projet de règlement. Après approbation, la demande d’aménager sera déposée auprès de la DDT

Construction d’un logement locatif / école

La demande d’autorisation de voirie déposée auprès de l’Agence Territoriale/ Conseil Général a été accordée pour l’ouverture d’une entrée supplémentaire dans le terrain de l’école. Le cabinet d’architecte Chrétien a proposé un plan ainsi qu’un estimatif d’un montant de 130 928 € ttc. Le conseil municipal donne pouvoir à M le Maire pour signer le devis de l’architecte qui s’élève à 10 764 € ttc.

Noms des rues

Chaque habitant des différents hameaux a reçu le plan et les noms de rues de son secteur. Ceci étant une proposition, chacun a la possibilité d’émettre son avis. En ce qui concerne le Bouchet du Nac, suite à la rencontre avec les habitants, plusieurs choix sont proposés et la décision finale sera prise après réception des courriers.



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