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  Conseil Municipal du 18 / 04 / 2013

Fusion Extension Communautés de Communes de Melle et Lezay

Après avoir détaillé les différentes compétences des 2 communautés de communes de Melle et de Lezay, le Conseil Municipal délibère :

Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée par la loi n°2012-281 du 29 février 2012, Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, article L 5211-41-3, modifié par l’article 42 de la Loi RCT, La commune de Saint Martin lès Melle, membre de la Communauté de communes du canton de Melle, souhaite déposer auprès de Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres un projet de fusion - extension de la communauté de communes. Le périmètre du futur Établissement Public de Coopération Intercommunale est composé : Des 12 communes membres de la communauté de communes du canton de Melle, Chail, Maisonnay, Mazières sur Béronne, Melle, Paizay le Tort, Pouffonds, Saint Génard, Saint Léger de la Martinière, Saint Martin lès Melle, Saint Romans lès Melle, Saint Vincent la Châtre, Sompt,

des 10 communes membres de la communauté de communes du Lezayen, Chenay, Chey, Lezay, Messé, Rom, Saint Coutant, Sainte Soline, Vançais, Vanzay, Sepvret,

et des communes suivantes commune de La Couarde, commune d’Exoudun.

Le conseil municipal demande par cette délibération à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté de projet de périmètre incluant l’ensemble des 24 communes ci-dessus nommées. Ce projet de périmètre d’EPCI à fiscalité propre est d’un seul tenant et sans enclave.

Convention de participation / NRA Haut Débit

Le Conseil Municipal autorise M le Maire à signer la convention de participation aux frais de travaux de mise en place du NRA-MED Haut Débit, entre la commune de St Martin les Melle, la Communauté de Communes et la commune de Melle.

Rétrocession de voirie

M le Maire est autorisé à signer l’acte notarié de rétrocession des parties communes, soit les parcelles cadastrées B 518, B 558, B 560, B 573, B 575, par Planet Immobilier concernant le lotissement du Clos de Bérénice

Convention / restauration morphologique de l’Argentière

Le Conseil Municipal donne pouvoir à M le Maire pour signer la convention de restauration morphologique d’un tronçon du ruisseau de l’Argentière entre le Syndicat Mixte du bassin de la Boutonne (SMBB) et la commune.

Aménagement d’un bureau à l’école

Il est décidé de procéder à l’aménagement de l’ensemble garage et pièce arrière pour pouvoir réaliser un ensemble bureau et salle de réunion.

Achat tondeuse

Deux devis sont présentés au conseil : Espace Emeraude – tondeuse frontale Kubota F3680 Ets Goichon – tondeuse John Deere1565 série II Le devis d’Espace Emeraude est retenu



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