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  Conseil Municipal du 10 / 04 / 2014

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2014

DELEGATION AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, le maire est chargé pour la durée du présent mandat et par délégation du conseil municipal :

1/ d’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2/ de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas de caractère fiscal ;

3/ de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4/ de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5/ de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6/ de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;

7/de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8/ de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9/ d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10/ de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers ;

11/ de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués huissiers de justice et experts ;

12/ de fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13/ de décider la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14/ de fixer les reprises d’alignement en applications d’un document d’urbanisme ;

15/ d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues audit code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16/d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, ou d’intervenir dans les instances en cours dans l’intérêt de la commune, devant quelque juridiction que ce soit ;

17/ de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18/ de donner en application du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19/ de signer la convention prévue par le code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par ce même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20/ de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21/ d’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par le code de l’urbanisme ;

22/ d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini au code de l’urbanisme.

Conformément au code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

ARRETE - DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURES AUX ADJOINTS

Article 1 : Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire communique au conseil municipal le tableau des missions et fonctions déléguées avec délégation de signature ayant pris effet au 10 avril 2014 :

- 1ere adjointe : Mme LE MARREC Sylvie mandatée avec délégation de signature :

Politique du logement – Etat des lieux – Gestion du patrimoine – Finances – Veille réglementaire – Etat Civil.

- 2° adjoint : M. VIOLLET Daniel mandaté avec délégation de signature :

Travaux – Personnel - Stationnement et circulation - Commissions de sécurité.

- 3° adjoint : M. LACOTTE Claude mandaté avec délégation de signature :

Développement économique – Urbanisme – Constructions neuves – Permis de construire – Actes notariés – P.L.U. – Sécurité routière.

- 4° adjointe : Mme SALLE Marylène mandatée avec délégation de signature :

Environnement – Cadre de Vie – Affaires culturelles – Communication – Animation.

Ces délégations s’exerçant sous sa surveillance et sa responsabilité et sans transfert de compétence.

Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

M le Préfet des Deux-Sèvres

M le Trésorier de Melle

ARRETE - DELEGATION A LA SECRETAIRE

Article 1 : Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, M. DEVINEAU Bertrand, maire de la commune de St Martin les Melle, dans la cadre de ses attributions et en son nom, donne délégation à Mme PROUST Nadia, adjoint administratif titulaire de la commune de St Martin les Melle, à effet de rédiger et signer :

- pour la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, pour procéder à la légalisation des signatures et à la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet.

- pour la certification de conformité et l’exactitude des pièces justificatives produites à l’appui des mandats de paiement, la légalisation des signatures.

- pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfant sans vie, de reconnaissance d’enfant naturel, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation.

- pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugement sur les registres de l’état civil.

- pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

Mme PROUST pourra, en outre, réaliser l’audition commune ou les entretiens séparés des futurs époux.

Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

M. le Préfet des Deux-Sèvres

M le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Niort L’intéressée

INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE

M le Maire précise qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au maire étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Le calcul des indemnités s’exprime sous la forme d’un taux maximal en pourcentage de l’indice 1015 de rémunération des fonctionnaires selon l’importance démographique de la commune – St Martin les Melle s’inscrivant dans la tranche de 500 à 999 habitants, le taux maximal applicable est de 31% pour le maire.

Pour le calcul de l’indemnité, il est proposé d’appliquer un taux de 27.587% pour le maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité un taux de 27.587% applicable au calcul du montant de l’indemnité de fonction de M. le Maire. Ce calcul prendra effet à compter du 1er avril 2014.

INDEMNITE DE FONCTION DES ADJOINTS

M le Maire précise qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées aux adjoints étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Le calcul des indemnités s’exprime sous la forme d’un taux maximal en pourcentage de l’indice 1015 de rémunération des fonctionnaires selon l’importance démographique de la commune – St Martin les Melle s’inscrivant dans la tranche de 500 à 999 habitants, le taux maximal applicable est de 8.25 % pour les adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, le taux de 8.25% applicable au calcul du montant de l’indemnité de fonction du 1er adjoint et de 7.34% applicable au calcul du montant de l’indemnité de fonction pour les 2°, 3° et 4° adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité que le calcul du montant des indemnités de fonction des adjoints prendra effet à compter du 1er avril 2014.

CONSTITUTION DES COMMISSIONS

COMMISSIONSPRESIDENTCONSEILLERS
Appel d’offres le maire Titulaires : D. VIOLLET, S. LE MARREC, I. GRIFFAULT Suppléants : F. NIVET, M. SALLE, S. BONNEAU
C.C.A.S. Aide sociale le maire S. LE MARREC, C. FOUCHIER, M. SALLE, J.C. JOULAIN, S. LEFEVRE
P.L.U. le maire Tous les conseillers
Entretien et suivi, sécurité des bâtiments : mairie, salles, écoles, logements, tennis, stade et vestiaires S. LE MARREC Adjointe Commission 1 E. MONNET, B. PERRON, S. LEFEVRE, I. GRIFFAULT, D. FERON, J.C. JOULAIN, D. VIOLLET, S. BONNEAU
Travaux de voirie, stationnement et circulation, conformité des bâtiments et matériel, suivi des travaux, éclairage public, matériel, cimetières, réseaux D. VIOLLET Adjoint Commission 2 D. FERON, C. Lacotte, S. LE MARREC, B. PERRON, F. NIVET, S. BONNEAU
En charge de la prospective, des énergies nouvelles, du développement économique et de l’urbanisme, suivi défense incendie, sécurité routière C. LACOTTE Adjoint Commission 3 H. GRIMBERT, D. VIOLLET, S. BONNEAU, C. FOUCHIER, S. LE MARREC
Information, communication, animation, fêtes et cérémonies, aménagement paysager, chantier jeunesse, affaires culturelles M. SALLE Adjointe Commission 4 I. GRIFFAULT, F. NIVET, E. MONNET, J.C. JOULAIN, H. GRIMBERT, S. LE MARREC, S. LEFEVRE, C. FOUCHIER, C. LACOTTE

DELEGUES AU SIVOM St Martin les Melle / Mazières sur Béronne / St Romans les Melle

Le Conseil Municipal a désigné les délégués suivants :

Titulaires : M. Bertrand DEVINEAU, Mmes Sylvie LE MARREC et Marylène SALLE

Suppléants : Mme Emeline MONNET et M. Bernard PERRON

DELEGUES AU SYNDICAT DU SERTAD

Le Conseil Municipal a désigné les délégués suivants :

Titulaires : MM. Claude LACOTTE et Bernard PERRON

Suppléants : MM. Daniel VIOLLET et Sacha LEFEVRE

DELEGUES AU SYNDICAT D’EAU SMAEP 4B

Le Conseil Municipal a désigné les délégués suivants :

Titulaires : MM. Claude LACOTTE et Daniel VIOLLET

Suppléants : Mme Marylène SALLE et M. Dany FERON

DELEGUES AU S.A.M. (Syndicat d’Assainissement du Mellois )

Le Conseil Municipal a désigné les délégués suivants :

Titulaires : MM. Daniel VIOLLET et Clément FOUCHIER

Suppléants : MM. Bernard PERRON et Jean-Claude JOULAIN

DELEGUES S.M.B.B. (Syndicat Mixte Belle et Boutonne)

Le Conseil Municipal a désigné les délégués suivants :

Titulaires : MM. Daniel VIOLLET et Bernard PERRON

Suppléants : Mme Marylène SALLE et M. Claude LACOTTE

DELEGUE AU C.L.S.P.D. (Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) Le Conseil Municipal a désigné le délégué suivant : M. Clément FOUCHIER

DELEGUE A LA SECURITE ROUTIERE

Le Conseil Municipal a désigné le délégué suivant : M. Clément FOUCHIER

DELEGUE « CORRESPONDANT DEFENSE »

Le Conseil Municipal a désigné le délégué suivant : M. Jean-Claude JOULAIN

DELEGUES AU SIEDS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du SIEDS,

Considérant que la commune de St Martin les Melle est adhérente au SIEDS,

Considérant que l’article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce que le mandat des délégués des conseils municipaux expire lors de la séance d’installation de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux,

Considérant qu’il convient de désigner deux délégués ( l’un titulaire, l’autre suppléant) chargés de représenter la commune au sein du Comité Syndical du SIEDS,

Considérant que l’article L 5212-7 du code général des collectivités territoriales précise que « (…) le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal (…) », à l’exception des agents employés par le SIEDS qui sont inéligibles au sein du Comité Syndical du SIEDS et ce conformément à l’article L 5211-7 II du code général des collectivités territoriales,

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

Article 1 : de désigner comme représentant la commune au SIEDS, les personnes suivantes :

Délégué titulaire : M. Claude LACOTTE

Délégué suppléant : M. Bernard PERRON

Article 2 : de notifier cette délibération au SIEDS

COMMISSION APPEL D’OFFRES

Vu le Code des Marchés Publics, la Commission d’Appel d’offres de la commune de St Martin les Melle, outre son président, M Bertrand DEVINEAU, maire, est composé de trois membres titulaires et de trois membres suppléants, élus par le conseil municipal. L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu au scrutin de liste.

Vu la liste déposée,

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à l’élection des membres de la CAO :

Résultat du vote :

Bulletins dépouillés : 14

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 14

Sont élus :

Membres titulaires : M Daniel VIOLLET – Mme Sylvie LE MARREC – Mme Isabelle GRIFFAULT

Membres suppléants, étant précisé que ceux-ci seront appelés à siéger en fonction de leur rang sur la liste pour remplacer, indifféremment tout membre titulaire empêché : M. Stéphane BONNEAU – Mme Florence NIVET – Mme Marylène SALLE

BUDGET 2014

M le Maire présente les grandes lignes du budget communal ainsi que celui du CCAS et de l’espace des Chênes Verts.

VOTE DES TAUX

Le Conseil Municipal a voté les taux suivants pour l’année 2014 (identiques à ceux de 2013)

Taxe d’habitation20.75 %
Foncier bâti 17.13 %
Foncier non bâti 58.88 %
C.F.E. 20.46 %

PARTICIPATION FDAJ ET FSL DU CONSEIL GENERAL

Le Conseil Général ayant demandé une participation financière au Fonds départemental d’Aide aux Jeunes et au Fonds de Solidarité Logement, le Conseil Municipal accepte de participer pour un montant de 100 € au FDAJ et également 100 € au FSL.

Les crédits nécessaires seront inscrits au compte 65733.

TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES BATIMENTS COMMUNAUX

Le Conseil Municipal accepte l’avenant 1 (lot 9 – plomberie – SARL RIBOT) aux marchés en cours et donne pouvoir à M. le Maire pour signer cet avenant.

ACHAT DE TERRAIN

Lors de la délibération du 30 janvier 2014, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir les terrains cadastrés AD 67 et AD 69 appartenant à M GREGOIRE Benoît.

Il donne pouvoir à M. Bertrand DEVINEAU, maire, pour signer l’acte notarié.

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