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  Conseil Municipal du 30 / 10 / 2014

MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le Conseil Municipal souhaite procéder à la modification simplifiée du P.L.U. actuellement en vigueur : modification du règlement.

La proposition du Cabinet URBANOVA est retenue.

REVISION DU PLU

Notre PLU est en usage depuis bientôt dix ans. Il n’est plus conforme à la réglementation en vigueur et risque de poser des problèmes d’ordre juridique dans les années à venir.

Le SCOT en cours d’instruction porte son application à 2018.

Dans le cadre d’une révision de notre PLU lancée en 2018 celui-ci serait applicable en 2021.

Il semble important de lancer la révision de notre PLU dès 2015 qui avancera au rythme du SCOT pour être lui-même applicable en 2018.

DOSSIER DE CONSULTATION POUR L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE DES CHENES VERTS

Lancement de la consultation des travaux d’aménagement. Le dossier est préparé par le cabinet ATVRD.

AMENAGEMENT CUISINE ET LOCAUX A L’ETAGE

Une réunion est prévue avec RIBOT INGENIERIE le mercredi 5 novembre à 17h.

COMMISSION ANIMATION

Les commandes de plants pour les murets fleuris sont en cours.

Le choix des tableaux se fera ultérieurement.

L’aménagement des jardins sera revu pour permettre de satisfaire les demandes des habitants.

Parcours pédagogique/Vallée de l’Argentière : l’inauguration du parcours a été faite le 25 octobre en présence de Mme Delphine Batho, députée, M. Debien, conseiller régional, le président de la Fédération des Chasseurs et les élus.

11 novembre : Au cours de la cérémonie il est prévu la lecture d’un texte en vue de la commémoration des 100 ans de la première guerre mondiale.

BUREAU ECOLE

Les travaux sont bien avancés, des devis pour le mobilier seront demandés.

Les enseignants ont sollicité la commune pour l’achat de TBI et de tablettes. Des dossiers de demande de subvention vont être déposés.

QUESTIONS DIVERSES

Taxe d’aménagement

En vue de financer les équipements publics de la commune, une taxe d’aménagement a été instaurée par délibération du 29 novembre 2012.

Celle-ci est reconduite selon les modalités suivantes :

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3%,

- d’exonérer totalement en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme :

1°/ les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 ( logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI- prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du PTZ+) ;

2°/ les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² ;

3°/ les abris de jardin soumis à déclaration préalable

- d’exonérer partiellement en application de l’articler L.331-9 du code de l’urbanisme :

* Les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° article de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu, à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) à raison de 30 % de leur surface.

* les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes pour 50% de leur surface.

La présente délibération entrera en vigueur au 1er janvier 2015.

Le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Autorisation de la Communauté de communes du Mellois à adhérer au syndicat mixte à la carte du Haut Val de Sèvre et Sud-Gâtine pour le Volet « Rivières »

En vertu de l’article L.5214-27 du code général des collectivités territoriales, les communautés ne peuvent adhérer à un syndicat mixte que si cette possibilité figure dans la décision institutive. Dans le cas contraire, les communes membres de l’EPCI doivent se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’EPCI, sur la possibilité pour la Communauté d’adhérer au syndicat mixte.

Le conseil communautaire du Mellois ayant délibéré favorablement à cette adhésion le 22 septembre 2014, le Président saisi notre conseil municipal afin d’autoriser la Communauté de communes du Mellois à adhérer, pour ses besoins propres, au Syndicat Mixte à la carte du Haut Val de Sèvre et Sud-Gâtine pour le volet « Rivières », le Maire propose au conseil municipal de se prononcer favorablement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise la Communauté de communes du Mellois à adhérer pour ses propres besoins au syndicat mixte dénommé SMC.

Autorisation de la Communauté de communes du Mellois à adhérer au syndicat mixte pour la restauration du Lambon et de ses affluents : le SYRLA

En vertu de l’article L.5214-27 du code général des collectivités territoriales, les communautés ne peuvent adhérer à un syndicat mixte que si cette possibilité figure dans la décision institutive. Dans le cas contraire, les communes membres de l’EPCI doivent se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’EPCI, sur la possibilité pour la Communauté d’adhérer au syndicat mixte.

Le conseil communautaire du Mellois ayant délibéré favorablement à cette adhésion le 22 septembre 2014, le Président saisi notre conseil municipal afin d’autoriser la Communauté de communes du Mellois à adhérer, pour ses besoins propres, au syndicat mixte pour la restauration du Lambon et de ses affluents, le Maire propose au conseil municipal de se prononcer favorablement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise la Communauté de communes du Mellois à adhérer pour ses propres besoins au syndicat mixte dénommé SYRLA.

Travaux d’enfouissement de réseaux

Dans l’intérêt local et pour permettre une protection du paysage et de l’environnement, le Conseil Municipal décide d’attribuer une aide financière aux habitants de la commune faisant effectuer des travaux d’enfouissement de réseaux au droit de leur propriété bâti à usage d’habitation.

Le montant de cette aide serait de 30% de leur facture, sans excéder un montant de 500 € .

Renforcement éclairage du terrain de football / demande de subvention F.F.F.

Afin d’améliorer le confort et la sécurité du terrain de football, le conseil municipal souhaite réaliser le renforcement de l’éclairage.

Pour permettre la réalisation de ces travaux, le Conseil Municipal sollicite une aide financière auprès de la Fédération Française de Football.

Un dossier de demande de subvention sera déposé auprès de ladite F.F.F.

Tarifs 2015

Le conseil Municipal fixe les tarifs suivants, à compter du 1er janvier 2015 :

- location d’un jardin communal  : 30 €/ an

(gratuit pour les locataires des logements communaux )

- concession de cimetière / 50 ans  : 90 €

- concession au columbarium / 50 ans  : 470 €

Subvention

Une subvention exceptionnelle sera versée à la chorale de l’Argentière pour son spectacle annuel.

Convention GRDF

Dans le cadre de l’autorisation qui avait été donnée à M. le Maire pour la signature de la convention avec GRDF, cette signature ne se fera qu’après que les termes de ladite convention soient définitivement arrêtés.




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