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  Conseil Municipal du 25 / 06 / 2015

REVISION DU P.L.U.

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal du 28/04/2005 approuvant le plan local d’urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal du 26/02/2015 approuvant la décision de modifier le plan local d’urbanisme,

Vu le projet notifié aux personnes publiques associées les 18 et 25 mars 2015,

Vu qu’aucune observation du public n’a été formulée sur le registre tenu à sa disposition, du 20 avril au 20 mai 2015 inclus,

Vu les observations formulées par la Chambre d’Agriculture (courrier du 28 avril 2015) sur les points suivants : « l’article R123-8 du code de l’urbanisme précise : en zone N, peuvent seules être autorisées : […] les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées - l’artificialisation des sols et donc la consommation d’espace que pourrait engendrer l’ensemble d’ouvrages techniques en zone N soit sur presque 80 ha, nous semble un élément important à prendre en compte ».

Considérant que la modification simplifiée du plan local d’urbanisme telle qu’elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à l’article L.123-13 du code de l’urbanisme,

Entendu l’exposé de M le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide d’approuver la modification simplifiée du plan local d’urbanisme, les observations de la Chambre d’Agriculture ayant été intégrées aux articles du règlement.

La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R.123-25 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal local.

Conformément à l’article L.123-10 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en mairie de St Martin les Melle ainsi qu’à la direction départementale des Territoires,

La présente délibération, accompagnée du dossier de plan local d’urbanisme modifié, est transmise en Préfecture.

INSTALLATION D’UNE BORNE ELECTRIQUE

Le Conseil Communautaire lors de sa séance du 5 janvier 2015 a présenté le projet d’installation d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques (création de 18 bornes sur le territoire communautaire).

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, décide d’installer une borne électrique au lotissement du Pérot.

AUGMENTATION DES LOYERS

Selon l’indice de référence des loyers, à compter du 1er juillet 2015, les loyers communaux seront augmentés de 0.37%, sauf pour le logement sis 36, rue de la mairie dont le loyer a déjà été revu pour 2015.

TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA CUISINE ET DE DEUX BUREAUX

Le Conseil Municipal accepte les propositions de RIBOT INGENIERIE-BET, d’ITES-BET fluides et d’ACSOR-assistance chantier, pour assurer la maîtrise d’œuvre concernant les travaux d’aménagement de la cuisine de la salle des fêtes et de deux bureaux à l’étage.

Le Conseil Municipal donne pouvoir à M le Maire pour signer tous documents et notamment les actes d’engagements.

INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME - MISE A DISPOSITION DU S.U.I. (SERVICE URBANISME INTERCOMMUNAL) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE COEUR DU POITOU

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2 relatif aux services communs non liés à une compétence transférée ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L422-1, L422-8 et R423-15 ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et son article 134 ;

Vu la circulaire du 4 mai 2012 relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État ;

Vu la délibération de la Communauté de communes du Mellois en date du 24/11/2014 portant création et mise à disposition d’un service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme ;

Eu égard à la fin des mises à disposition des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, la Communauté de communes du Mellois a décidé de la création d’un service commun « Service Urbanisme Intercommunal » (SUI).

Or, en application des dispositions du code de l’urbanisme, les communes peuvent disposer du service commun d’un établissement public de coopération intercommunale pour l’étude technique des demandes de permis, des certificats d’urbanisme, des déclarations préalables ou autres autorisations qui lui paraissent justifier l’assistance technique de ce service.

Le service commun est géré par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre de la Communauté de Communes du Cœur de Poitou.

Toutefois, le personnel du Service Urbanisme Intercommunal est placé sous l’autorité fonctionnelle du Président de l’EPCI. Les communes de la Communauté de communes du Mellois, compétentes en la matière (hormis les communes dotées d’une carte communale et celles relevant du RNU), sont libres d’adhérer, à ce service commun après établissement et signature d’une convention fixant les modalités de création et de fonctionnement du service commun, notamment la situation des agents, la gestion du service, les dispositions financières, les conditions du suivi du service commun et les responsabilités en cas de recours.

Le Service Urbanisme Intercommunal instruit les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol pour lesquels le Maire est compétent au nom de la commune, à savoir potentiellement : le certificat d’urbanisme d’information, le certificat d’urbanisme opérationnel, la déclaration préalable, le permis d’aménager, le permis de démolir et le permis de construire.

Ce service porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction à compter de l’examen de la recevabilité de la demande jusqu’à la proposition de décision au Maire de la commune, ainsi que d’une assistance juridique de premier niveau, hors recours contentieux.

La commune reste seule compétente, notamment en matière d’élaboration des documents d’urbanisme et de la délivrance des actes et/ou autorisations qui en découlent.

La mise à disposition par la Communauté de communes du Service Urbanisme Intercommunal donne lieu à remboursement des frais engagés par le service dans le cadre de la mutualisation. Une tarification à l’acte sera appliquée dans les conditions suivantes, en fonction des autorisations et actes dont le service commun assurera l’instruction pour chaque commune concernée :

* Certificats d’urbanisme (d’information et opérationnel) et déclarations préalables : 15 €

* Permis de construire et permis de démolir : 25 €

* Permis d’aménager : 100 €

La convention de mise à disposition du SUI est conclue pour une durée de six ans renouvelable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de confier, à compter du 1er juillet 2015, à la Communauté de communes du Cœur du Poitou dans le cadre d’un service d’urbanisme mutualisé entre la Communauté de Communes du Mellois et la Communauté de Communes du Cœur de Poitou, et aux conditions tarifaires susvisées, l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol suivants :

. certificat d’urbanisme d’information et déclaration préalable (si ceux-ci ne sont pas instruits par la commune)

. certificat d’urbanisme opérationnel

. permis d’aménager

. permis de démolir

. permis de construire

- approuve les termes de la convention annexée à la délibération,

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à ce dossier

DELEGUES AU SERTAD

A la suite de l’intégration du syndicat du Lambon au sein du SERTAD en date du 1er janvier 2015, l’ensemble des statuts du SERTAD ont été repris et notamment au niveau de sa constitution.

La composition du Conseil Syndical du SERTAD a été modifiée ainsi :

- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les communes ayant jusqu’à 1000 compteurs

- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les communes ayant plus de 1000 compteurs

Le nombre de compteurs de notre commune étant de 391, le nombre de délégués a changé passant de 2 à 1.

Le Conseil Municipal a nommé les délégués suivants :

Titulaire : Claude LACOTTE

Suppléant : Bernard PERRON

COMMUNE NOUVELLE

Echange et débat sur les différents points évoqués lors de la précédente réunion.

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