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  Conseil Municipal du 29 / 10 / 2015

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME, DE DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MELLOIS

- Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code de l’urbanisme, la loi N° 2014-386 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR), la délibération de la communauté de communes du Mellois prise le 5 octobre 2015 proposant la prise de compétence « plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

- Considérant que la loi ALUR prévoit que dans les trois ans qui suivent sa publication, les communes membres d’une communauté de communes peuvent transférer cette compétence,

- Considérant que la communauté de communes souhaite s’engager volontairement dans cette démarche de planification,

Précision étant faite que le plan local d’urbanisme intercommunal est un document d’urbanisme réglementaire et de planification qui définit et réglemente l’usage des sols, en tenant compte des spécificités de chaque commune. Son élaboration se fait en concertation avec la population et en association avec les partenaires institutionnels. Il permet de définir la stratégie d’aménagement et de développement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années.

Il s’agit également, avec l’élaboration d’un document de planification intercommunal, de donner à la communauté de communes du Mellois les moyens d’actions pour :

- permettre au territoire de prendre en main son développement,
- mettre en oeuvre un urbanisme durable et respectueux des caractéristiques des communes qui composent la communauté de communes du Mellois,
- renforcer la dynamique collective du territoire dans un principe de solidarité territoriale,
- enrichir le projet de territoire en rendant cohérent les choix de développement avec les compétences communautaires,
- faciliter l’instruction des actes ADS à l’appui d’un document unique,
- mutualiser les coûts induits par la production d’un document unique au profit des communes membres.

Dans le cadre du PLUi, un volet patrimonial sera étudié sur les communes qui travaillent actuellement sur un projet d’AVAP, dans la perspective d’obtenir un classement au titre des cités historiques.

Vu la nécessité de créer un document cohérent à l’échelle intercommunale et donc de lancer prochainement une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), Monsieur le Maire propose de transférer la compétence « plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de communes du Mellois.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide (ou non) :

– de transférer dans le cadre de sa compétence « aménagement de l’espace » la compétence « plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

– de valider la modification des statuts de la communauté de communes comme suit : « La communauté de communes est compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. »,

– de déléguer à Monsieur le Maire l’exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de chaque commune de la délibération de l’organe délibérant de la communauté pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal valide cette proposition de transfert.

RUE DE LA MAIRIE : TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RESEAUX – AMENAGEMENT DE SECURITE ET MISE EN VALEUR DU BOURG

Le réseau d’eau potable exploité par le SERTAD, rue de la mairie, étant devenu déficient, celui-ci sera refait à neuf en 2016.

Le Conseil Municipal veut profiter de l’opportunité de ces travaux, pour réaliser la mise en conformité de cette voie au niveau de l’accessibilité (conforme au PMAV) et effectuer également l’effacement des réseaux d’électricité et de téléphone.

Pour l’éclairage public, tous les mâts seront harmonisés (soit 30 ensembles) avec des lanternes Led84w.

Un plan de financement a été établi et des subventions sollicitées.

Le Conseil Municipal donne pouvoir à M le Maire pour déposer les dossiers de demande de subventions.

TRAVAUX CUISINE

Le Conseil Municipal accepte de prendre en compte deux avenants concernant le lot 01 portant sur le Gros œuvre et donne pouvoir à M le Maire pour signer ces avenants.

SDCI

M le Maire présente le projet de fusion des 4 communautés du Pays Mellois - communautés de communes de Melle, Celles sur Belle, Val de Boutonne et Cœur du Poitou, soit 80 communes et 48 359 habitants représentant 13 % de la population du département, sans enclave, répondant aux objectifs de la loi du 7 août 2015, relatifs à la cohérence territoriale des EPCI à fiscalité propre engagés dans une démarche de projets et de progrès.

COMPETENCE SCOLAIRE

Lors de la prochaine réunion, il conviendra de délibérer sur la dissolution du SIVOM St Martin, Mazières, St Romans et établir les clés de répartition du fonds de roulement, ainsi que de l’actif.

ELECTIONS REGIONALES

Les permanences des bureaux de vote pour les élections régionales des 6 et 13 décembre sont établies.

CEREMONIE DU 11 NOVEMBRE

La cérémonie commémorative aura lieu à 11h15’.

TRAVAUX EN COURS

Les travaux de la cuisine de la salle des fêtes sont en cours : la pose du Placo-plâtre sera terminée la semaine prochaine, l’électricité suivra et vers le 15 novembre, ce sera la pose du carrelage et de la faïence.

Les agents vont changer le carrelage et la faïence dans les sanitaires de la salle des fêtes.

COMMISSION ANIMATION

Le journal arrive à sa phase finale, l’imprimeur Italic fera une maquette qui sera présentée au conseil lors de la prochaine réunion.

La cérémonie de départ à la retraite de Jeannick Eprinchard est prévue le 27 novembre à 19h.

La cérémonie des vœux aura lieu le 15 janvier – les entreprises communales y seront conviées.

Le cross départemental aura lieu le 10 janvier – le parcours est prévu dans la vallée – des flyers seront distribués et des tee-shirts avec le logo de la commune seront remis aux coureurs habitant la commune.

Le site internet sera remis à jour en 2016, par des élèves de BTS – un cahier des charges devra être préparé.

Le téléthon est organisé cette année par les communes de Melle et St Léger, le 5/12/2015.

COMMISSION AMENAGEMENT DE LA VALLEE

Des rencontres ont eu lieu avec M Royer du Lycée de Saintes, le SMBB, le CAUE.

Tous les experts ont confirmé qu’il fallait abattre l’ensemble des peupliers. Une information à la population sera faite.

L’espace convivial pourrait être composé de tables, bancs et pergola.

Le four à pain quant à lui pourrait être installé près du hall des manifestations.

Pour créer un ensemble communal auprès de la rivière, le Conseil Municipal va faire une proposition d’achat du terrain cadastré AD n° 33 (zone N du PLU) appartenant à M Retureau

QUESTIONS DIVERSES

Propriété du Prieuré

M le Maire sollicite le conseil municipal sur l’éventualité d’acquérir cette propriété comprenant le logis, le logement locatif, les annexes, ainsi que le parc, le bois, et les terrains d’une superficie de 2ha, estimée à 450 000 €.

Après discussion, n’ayant pas de projet défini pour l’utilisation de cet ensemble, le conseil ne peut émettre un avis favorable.

A voir lors de l’éventuel achat par un particulier, si la commune préempte pour les terrains qui sont constructibles.

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