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  Conseil Municipal du 25 / 11 / 2015

DELIBERATIONS

2015 – 054 - DISSOLUTION DU SIVOM ST MARTIN / MAZIERES / ST ROMANS

Le bureau du SIVOM de St Martin lès Melle / Mazières sur Béronne / St Romans lès Melle a été informé par son Président, qu’en vertu de l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2015, il sera prononcé le transfert de la compétence scolaire et périscolaire à la Communauté de Communes du Mellois à compter du 1er janvier 2016.

A cette date, la Communauté de communes se substituera au SIVOM de St Martin lès Melle / Mazières sur Béronne / St Romans lès Melle, ce qui entraînera la dissolution de plein droit de ce dernier.

Au vu de ce transfert de compétence, les membres du bureau du SIVOM après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents actent :

1. La dissolution de plein droit du SIVOM de St Martin lès Melle / Mazières sur Béronne / St Romans lès Melle à la date du 1er janvier 2016,

2. Qu’un arrêté constatant la dissolution de plein droit du syndicat au 1er janvier 2016 sera pris par les services préfectoraux,

3. Que les biens, droits et obligations du SIVOM de St Martin lès Melle / Mazières sur Béronne / St Romans lès Melle seront transférés automatiquement à la communauté de communes.

Par ailleurs, ils décident et précisent :

1. Que les restes à recouvrer et à réaliser et/ou toutes opérations d’écritures antérieures à la date de la dissolution s’effectueront sur le budget du SIVOM de St Martin lès Melle / Mazières sur Béronne / St Romans lès Melle, préalablement à la clôture du compte administratif,

2. Que les accords de subventions, de la région ou de la CAF, accordées et notifiées antérieurement à la date de la dissolution seront affectés au solde de la trésorerie du SIVOM de St Martin lès Melle / Mazières sur Béronne / St Romans lès Melle, préalablement à la clôture du compte administratif,

3. Que le solde de la trésorerie après clôture du compte administratif du SIVOM de St Martin lès Melle / Mazières sur Béronne / St Romans lès Melle sera à répartir sur les trois communes membres selon la clé de répartition suivante, soit proportionnellement au nombre d’habitants,

- 44 % pour la commune de Saint Martin lès Melle,
- 20,5% pour la commune de Maziéres sur Béronne,
- 35,5% pour la commune de Saint Romans Lès Melle,

4. Que les membres du SIVOM de St Martin lès Melle / Mazières sur Béronne / St Romans lès Melle voteront en temps et en heure la clôture du compte administratif.

Cette délibération sera soumise aux communes membres pour délibération concordante.

Après délibération, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité la dissolution du SIVOM St Martin lès Melle / Mazières sur Béronne / St Romans lès Melle.

2015 – 055 - Convention de groupement de commandes

Le Conseil Municipal donne pouvoir à M le Maire pour signer la convention de groupement de commandes entre la commune et le SIVOM St Martin / Mazières / St Romans, concernant l’équipement en matériel informatique des trois pôles scolaires du regroupement pédagogique.

2015 – 056 - Transfert de compétence scolaire à la Communauté de Communes du Mellois

Après avoir pris connaissance des procès-verbaux de mise à disposition de la Communauté des biens immobiliers et mobiliers existants des écoles, le Conseil Municipal donne pouvoir à M le Maire pour signer ces documents.

2015 – 057 - Compétence scolaire communautaire – désignation d’un élu référent

Le transfert de la compétence scolaire à l’échelle communautaire a été validé par arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2015.

La future commission « scolaire » se construira sur le socle de la commission actuelle et sera renforcée d’un élu référent par commune non représenté à ce jour.

Les élus référents pour les écoles sont :

- Saint Romans lès Melle : Bertrand MAYOT
- Mazières sur Béronne : Thierry COURTIN
- Saint Martin lès Melle : sur proposition de Mr Le Maire : Sylvie LE MARREC

2015 – 058 - Travaux cuisine – Avenants

Le Conseil Municipal accepte de prendre en compte les avenants portant sur :

Lot 2 - Menuiseries extérieures

Lot 3 – Menuiseries intérieures et cloisons

Lot 6 – Plomberie Sanitaire 

et donne pouvoir à M le Maire pour signer ces avenants.

2015 – 059 - Attribution d’indemnité Receveur Municipal

Vu les différents textes de loi, décret, arrêté ministériel et interministériel portant notamment sur les conditions d’octroi d’indemnités aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes, le conseil décide :

- de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable,
- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100,
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16/12/1983 et sera attribuée à M. Balavoine Laurent, receveur municipal pour l’année 2015.

2015 – 060 - Rapport SERTAD

M le Maire a présenté au Conseil Municipal le rapport annuel du SERTAD pour l’année 2014.

Celui-ci n’a pas fait l’objet d’observation particulière.

2015 – 061 - SDCI Schéma départemental de Coopération Intercommunale

La loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », fixe des objectifs renforcés au processus de réformes intercommunales. Elle prescrit notamment la mise en œuvre d’un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), qui détermine les modalités de rationalisation des périmètres des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et des syndicats mixtes existants, intègre les projets de création, d’extension de périmètre, ou de fusion d’EPCI à fiscalité propre et avance les propositions de suppression, de transformation, de fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.

Le projet de schéma sera arrêté par Monsieur le Préfet au plus tard le 31 mars 2016.

Considérant que, conformément à la loi relative à la réforme territoriale précitée, il appartient au CONSEIL MUNICIPAL de prononcer un avis motivé sur le projet de fusion des quatre EPCI du Pays Mellois,

Etant entendu que le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) propose la fusion des quatre EPCI :

. La Communauté de communes du Mellois composée de 25 communes et d’une population de 18 309 habitants,

. La Communauté de communes du Cœur du Poitou composée de 27 communes et d’une population de 11 560 habitants,

. La Communauté de communes du Val de Boutonne composée 19 communes et d’une population de 6 752 habitants et,

. La Communauté cantonale de Celles sur Belle comprenant 9 communes et 11 738 habitants.

Considérant que :

L’ensemble de ces 80 communes du Pays Mellois regroupant une population de 48 359 habitants soit 13 % de la population du Département des Deux-Sèvres, sans enclave, répondant aux objectifs de la loi du 7 août 2015, relatifs à la cohérence territoriale des EPCI à fiscalité propre engagés dans une démarche de projets et de progrès,

Que cette entité constituerait un ensemble géographiquement cohérent et économiquement viable au regard des EPCI voisins de taille plus importante, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) ou la Communauté de Communes du Haut Val de Sèvre, mais également au regard d’une Région particulièrement élargie Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,

Soucieux de rester des acteurs du développement du territoire, d’anticiper et de préparer les conséquences des réformes en cours, notamment celles initiées par la loi NOTRe du 7 aout 2015 et précédemment par la loi ALUR 24 mars 2014, notre commune de St Martin les Melle se reconnaît au sein de la Communauté de Communes du Mellois qui a su évoluer.

Après avoir, en cela, montré sa détermination à anticiper le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale par la fusion-extension au 1er janvier 2014 des communautés de Communes du Canton de Melle et du Lezayen et de l’extension à trois communes, La Couarde, Exoudun et La Mothe Saint Héray, la Communauté de Communes du Mellois regroupe 25 communes et représente environ 5 % de la population du département.

Notre conseil municipal prend acte qu’après deux années d’exercice, des transferts ambitieux d’harmonisation de ses compétences, la prise de nouvelles compétences telles que la compétence scolaire et la réorganisation volontariste de ses services, la Communauté de Communes du Mellois est à nouveau prête à se prononcer sur ce projet de fusion.

Notre conseil municipal s’associe avec les élus communautaires à reconnaître l’ampleur de la tâche dans la mise en œuvre d’une fusion extension et souhaitent, malgré ces difficultés, s’engager dans ce projet de fusion à l’échelon du périmètre du Pays Mellois.

Ainsi, il ressort des débats du conseil municipal, la volonté :

- De promouvoir l’esprit identitaire du Pays Mellois crée le 25 août 1976, développé notamment dans le cadre du Pays d’Art et d’Histoire, des Pôles d’Excellence Rural, des Contrats de Développement Durable de la Région,
- De mobiliser l’ensemble de ses acteurs afin de développer des coopérations cohérentes avec les communautés voisines en Deux-Sèvres et/ou départements limitrophes,
- De mettre le territoire intercommunal en cohérence avec celui de la vie quotidienne des habitants,
- De positionner cette nouvelle intercommunalité dans le respect des engagements initiés depuis le 1er janvier 2014, des statuts existants et notamment des compétences les plus intégrées,
- De rendre pertinent le Schéma de Cohérence territoriale (SCOT) en cours d’élaboration, assurant un cadre de référence cohérent et pertinent pour les différentes politiques sectorielles notamment liées aux questions d’organisation de l’espace, d’urbanisme et d’aménagement et plus précisément dans le cadre attendu, de la mise en place anticipée d’un PLUI (conformément à la loi ALUR N° 2014-366 du 24 mars 2014),
- De placer notre territoire économique en situation de préserver et accentuer son développement au sein d’un périmètre régional élargi,
- De développer une dynamique d’organisation administrative présente et future au travers de Maisons de Services au Public, de Pôles enfance jeunesse, du pôle emploi local, du Comité de Bassin d’Emploi du Mellois (CBE), de Pôles de santé ou d’équipements sportifs de type gymnases ou piscines,
- D’initier une stratégie de développement économique à partir des axes structurants,
- De préserver et structurer, équitablement, les services dans les « anciens chefs-lieux » et les communes rurales,
- De lutter contre la désertification des territoires par une attention toute particulière à la préservation et l’animation des bourgs plus ruraux dans le cadre d’un schéma de mutualisation ambitieux,
- De mettre en place la Fiscalité Professionnelle Unique et les nouvelles compétences communautaires permettant de bénéficier d’une DGF Bonifiée,
- D’organiser la capacité d’ingénierie, par l’intégration notamment de celle existante au sein du Pays Mellois, afin de promouvoir le territoire, d’accompagner le développement économique par des projets structurants, l’innovation des services ou les coopérations avec les territoires limitrophes.

Considérant le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale émis par le Préfet concernant notre territoire communautaire et le contenu des éléments synthétisés précédemment, le conseil municipal a approuvé, à l’unanimité, le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.

QUESTIONS DIVERSES

Travaux en cours

- Aménagement de la cuisine de la salle des fêtes : carrelage en cours, mise en place du bac dégraisseur, création de l’escalier extérieur d’accès à l’étage, pose de l’escalier intérieur et des conduits de la hotte.
- Sanitaires de la salle : le carrelage et les joints sont terminés, la pose de la faïence est en cours.

Commission Animations

- Journal : plusieurs observations sont formulées concernant la mise en page et les articles. Celui-ci sera modifié en tenant compte des différents avis.

- Foyer Rural :

. concert de Noël de la Chorale de l’Argentière le 12 décembre à 20h30, à la salle des fêtes

. atelier chocolat le lundi 21 décembre – les élus y sont conviés vers 18h30



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