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  Conseil Municipal du 15 / 12 / 2015

DELIBERATIONS

2015 - 064 : CDG – CONVENTION SITE INFORMATIQUE

Le Conseil Municipal donne pouvoir à M le Maire pour signer la convention de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique, avec le Centre Départemental de Gestion de St Maixent l’Ecole.

2015 – 065 : CDG – CONVENTION CONTRATS ASSURANCES

Le Conseil Municipal donne pouvoir à M le Maire pour signer la convention de gestion des contrats d’assurances du personnel, avec le Centre Départemental de Gestion de St Maixent l’Ecole.

2015 – 066 : CCM – CONVENTION COMPETENCE SCOLAIRE

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Mme Le Marrec, adjointe, pour signer la convention de mise à disposition des biens scolaires et la convention de mise à disposition de services et de remboursement des frais, avec la Communauté de Communes du Mellois.

2015 – 067 : COMMUNE DE MELLE – CONVENTION ACCUEIL DES MIGRANTS

Le Conseil Municipal donne pouvoir à M le Maire pour signer la convention de partenariat avec la ville de Melle pour l’accueil des migrants.

2015 – 068 : ADIC – LOGICIEL CIMETIERE

Le Conseil Municipal opte pour l’acquisition du logiciel cimetière proposé par la Sté ADIC Informatique. Celui-ci comprend le relevé topographique du cimetière, la prise de photos de chaque tombe, la reprise des titres de concessions, la réunion de formation … Le Conseil donne pouvoir à M le Maire pour signer le devis.

COMMUNE NOUVELLE

M le Maire présente l’évolution du dossier depuis 2009 et les nouveaux éléments à prendre en considération :

- Au 1er janvier 2016

. Une grande région Poitou-Charentes - Aquitaine – Limousin

. Des délégations et des compétences révisées.

- Depuis le 1er janvier 2014

. La communauté de communes

. Fusion : Melle, Lezay et La Mothe Saint Héray

- Les grandes évolutions communautaires

. Compétence scolaire – PLUI - CIAS

. Loi NOTRe : eau, assainissement, GEMAPI, CIAS, SDIS

- Dès le 1er janvier 2017

La fusion des 4 communautés de communes en Pays Mellois.

. 80 communes membres

. 49 000 habitants

. 13% de la population du département

- Informations du 11 décembre 2015

Six mois de plus pour bénéficier du pacte financier.

Les députés ont décidé d’étendre ce bonus aux communes nouvelles qui auront délibéré sur leur création avant le 30 juin 2016. De son côté, l’arrêté préfectoral devra être publié avant le 30 septembre 2016.

Le Palais Bourbon avait en effet décidé de prolonger ce pacte financier de trois mois jusqu’au 31 mars 2016. De son côté, le Sénat avait plaidé pour un allongement d’un an, jusqu’au 1er janvier 2017.

Nota : les communes qui se regroupent dans une commune nouvelle après le 1er janvier 2016 supportent la baisse de DGF au titre de 2016.

- Les communes fondatrices

. Peuvent devenir des communes déléguées en conservant leur nom et leurs limites territoriales.

. Ne sont plus reconnues comme collectivités territoriales (perdent l’autonomie juridique et financière).

. La mairie peut devenir une annexe de la mairie commune nouvelle (avec conservation des actes d’état civil des habitants).

- La commune nouvelle

. Est une collectivité territoriale autonome juridiquement et financièrement.

. A un nom (soumis à l’accord de tous les conseils municipaux des communes fondatrices).

. Devient une seule circonscription électorale.

. Rattachée d’office à l’EPCI existant dont les communes fondatrices étaient membres.

. Lève l’impôt (même fiscalité que les autres communes avec un lissage des taux sur 10 ans)

. Repose sur un projet de territoire avec de nouvelles limites.

- Pour les Elus

Régime dérogatoire : tous les élus restent dans le futur conseil municipal jusqu’en 2020.

Après : le conseil municipal de la commune nouvelle désigne en son sein un « conseil communal consultatif » siégeant dans la commune déléguée.

Il peut recevoir des délégations territorialisées (gestion des équipements, animation locale et information des habitants, est consulté sur les projets concernant son territoire…)

- Pour le personnel, les biens, les actes des communes fondatrices

Règles du transfert : deviennent personnel, biens et actes de la commune nouvelle.

- Pour le Maire et les adjoints des communes fondatrices

Régime dérogatoire : tous les maires délégués deviennent adjoints de la commune nouvelle.

A partir de 2020 : le maire et les maires délégués sont élus au sein du conseil municipal de la commune nouvelle.

Il peut y avoir des adjoints au maire délégué

- Les dispositions financières favorables issues de la loi du 16 mars 2015

Pour les communes nouvelles regroupant une population de 10 000 habitants au plus et créées avant le 30 septembre 2016, la DGF sera maintenue au niveau 2016 pendant 3 ans.

Un bonus de DGF est accordé aux communes nouvelles de moins de 10 000 habitants.

M le Maire présente ensuite les différents points d’une charte répertoriant les souhaits de chaque commune. Celle-ci peut être une aide à la prise de décision.

Une ou plusieurs réunions publiques sont envisagées, pour permettre de présenter à la population ces nouvelles dispositions et de débattre.

Un comité de pilotage est créé : M Devineau, maire, Mmes Emeline Monnet, Hélène Grimbert, Sylvie Le Marrec et Mrs Sacha Lefèvre et Jean-Claude Joulain. Une réunion des 3 comités de pilotage aura bien lieu le 6 janvier 2016.

Lors du débat, seront abordées les différentes réticences des habitants par rapport à l’identité communale, aux impôts, aux éventuels avantages ou inconvénients….



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