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  Extrait du Conseil Municipal du 25/02/2016

DELIBERATIONS

Portails

Le devis pour la pose des deux derniers portails électriques aux logements communaux (44 et 46 rue de la Mairie) est approuvé par le conseil municipal qui donne pouvoir à M. le Maire pour signer ledit devis.

Groupement de commande/travaux de voirie

Le Conseil Municipal donne pouvoir à M le Maire pour signer avec Mrs les Maires de Melle et de St Léger de la Martinière, la convention concernant le groupement de commande pour la mission de maîtrise d’œuvre et les travaux d’entretien et d’aménagement de la voirie communale.

Extrait de la convention - Objet

Les communes de Saint-Martin-Lès-Melle, Saint-Léger-de-la-Martinière et de Melle conviennent de se grouper, conformément aux dispositions de l’article 8 du code des marchés publics, pour la passation et le suivi d’un marché de maîtrise d’œuvre et d’un marché à bons de commande pour la réalisation des travaux d’entretien et d’amélioration des voiries communales. L’étude et les travaux devront répondre au programme et respecter l’enveloppe prévisionnelle suivante.

Programme et enveloppe prévisionnelle 

Description du marché de maîtrise d’œuvre

Le marché de maîtrise d’œuvre a pour objet la conception et le suivi du projet des travaux d’entretien et d’amélioration des voiries communales. Les éléments confiés à la maîtrise d’œuvre sont les suivants : les études de Projet, la conception du document de consultation des entreprises (ACT), la mission Direction d’exécution des contrats de travaux (DET / VISA), et l’Assistance aux Opérations de Réception. Le marché est passé pour une durée d’un an et renouvelable deux fois. Le montant de la prestation de maîtrise d’œuvre est défini en fonction d’un pourcentage du montant des travaux réalisés.

Description des travaux, objet du marché à bons de commande

Les travaux consistent en la mise en œuvre de revêtement, l’assainissement eau pluviale, la mise en place de bordures, le gravillonnage, l’accotement… Ces travaux concernent plusieurs chantiers par an. Les sommes par chantier variant de 500 à 90 000 euros HT environ. Le marché sera passé sur un an renouvelable deux fois.

Enveloppe prévisionnelle

Le montant maximum annuel des travaux est de 300 000€ HT. Le montant minimum annuel des travaux est de 50 000€ HT.

Répartition financière

- Montant minimum pour la commune de Melle : 50 000€
- Montant maximum pour la commune de Melle : 200 000€ HT
- Montant maximum pour la commune de Saint-Léger  : 50 000€ HT
- Montant maximum pour la commune de Saint-Martin : 50 000€ HT

Communauté de Communes du Mellois/compétence fibre optique

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-17 portant sur le transfert de compétences nouvelles non prévues par la décision institutive,
- les articles L1425-1 et L1425-2 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux réseaux et services locaux de communications électroniques, la notification de la délibération du conseil communautaire du 20 octobre 2015 approuvant le projet de modification des statuts de la Communauté de communes pour le transfert de la compétence relative à l’établissement et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu’aux abonnés, inscrit dans le schéma directeur territorial d’aménagement numérique des Deux-Sèvres.

Considérant :

- les principes de spécialité et d’exclusivité qui doivent s’appliquer aux actions de la Communauté de communes du Mellois,
- que l’échelon intercommunal est le plus pertinent pour impulser et conduire une politique d’aménagement numérique équilibré sur le territoire de de la communauté de communes du Mellois,
- que la mise en œuvre du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique des Deux-Sèvres approuvé par le Conseil Départemental des Deux-Sèvres nécessite la prise de la compétence de l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales par les Communautés de communes,

En application de cette disposition et sous réserve d’un transfert effectif de compétence, la Communauté de communes du Mellois pourra établir et exploiter sur son territoire des infrastructures passives de communications électroniques et les mettre à disposition d’opérateurs de réseau ouvert au public ou d’utilisateurs de réseaux indépendants.

L’exercice de cette compétence devra respecter les principes suivants :

- L’intervention publique doit se faire en cohérence avec les autres réseaux d’initiative publique ;
- L’intervention doit garantir l’utilisation partagée des infrastructures réalisées et respecter le principe de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques ;
- Une même personne morale ne peut à la fois exercer une activité d’opérateur et être chargée de l’octroi de droits de passage destinés à permettre l’établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public.

Le transfert sera décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune, de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal, pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétences est ensuite prononcé par arrêté du représentant de l’État dans le département.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de transférer la compétence relative à l’établissement et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu’aux abonnés, inscrit dans le schéma directeur territorial d’aménagement numérique des Deux-Sèvres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve :

- La modification des statuts de la Communauté de communes du Mellois relative au transfert de la compétence régie par l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales,
- Le transfert, à la Communauté de communes, de la compétence relative à l’établissement et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu’aux abonnés, inscrit dans le schéma directeur territorial d’aménagement numérique des Deux-Sèvres,

et autorise M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Achat matériels

Après consultation de différentes entreprises, le Conseil Municipal donne pouvoir à M le Maire pour signer les devis concernant l’achat des matériels :

- Ets GOICHON : Tracteur New Holland TS115
- Ets ALLIN AGRI : débroussailleuse KUHN GIL EP 5557SP

Accueil collectif de réfugiés et/ou demandeurs d’asile par les CCAS de St Léger de la Martinière et Melle et la commune de St Martin les Melle

Extraits de la convention

Article 1 

La présente convention a pour objet de définir la nature des aides apportées par les CCAS des communes membres du Collectif ainsi que le mode de financement du projet. 

Article 2 

Le Centre communal d’action sociale de Melle met à la disposition du projet l’agent administratif qu’il emploie pour les tâches suivantes : présence et synthèse des réunions du comité de pilotage du Collectif, information des particuliers désireux de participer à l’opération, relations avec les associations caritatives impliquées dans le dispositif, préparation du recrutement de l’accompagnateur social, encadrement des démarches administratives et enregistrement des besoins exprimés par les migrants.

Le Conseil Municipal donne pouvoir à M le Maire pour signer cette convention avec les CCAS de Melle et St Léger de la Martinière.

Vote des subventions

La liste des subventions ainsi que leurs montants sont validés pour le BP 2016,

Indemnités des élus

Selon la loi actuellement en vigueur (article 3 de la loi du 31 mars 2015), l’indemnité du maire est fixée conformément au barème prévu par le CGCT, à compter du 01/01/2016.

ZAD

La ZAD (zone d’aménagement différé) inscrite au PLU arrive à échéance en juin 2016.

Suite à notre demande de renseignement sur le renouvellement de ZAD, un point sur cet outil d’action foncière a été réalisé. Il ressort que la ZAD créée sur la commune de St Martin les Melle n’est pas renouvelable.

En effet, suite à la Loi du Grand Paris du 3 juin 2010, la caducité des ZAD créées avant cette date, mais après le 6 juin 2002, prennent fin impérativement 6 ans après l’entrée en vigueur de la loi.

Le Conseil Municipal prend note de cette nouvelle disposition, les terrains concernés seront dorénavant classés en zone A du PLU.

ACCUEIL DES REFUGIES

Clément Fouchier, ayant été recruté par le CCAS de Melle comme assistant social dans le cadre de l’accueil des réfugiés, fait le point sur le nombre de personnes accueillies, la composition des familles, la mise en place de la logistique, etc ...



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