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  Extrait du Conseil Municipal du 29 / 09 / 2016

DELIBERATIONS

Fiscalité Professionnelle Unique - « FPU » au niveau intercommunal

Dans le cadre de la fusion programmée des communes des communautés de communes de Celles sur Belle, du Mellois, du Coeur du Poitou et du Val de Boutonne au 1er janvier 2017, le régime de la FPU s’applique de plein droit à compter de l’exercice 2017 dès lors que dans le cadre de cette fusion des quatre EPCI, trois sont déjà en FPU.

Après avoir entendu l’exposé sur les modalités d’application de ce régime ainsi que celui portant sur la détermination des attributions de compensations provisoires, les membres du conseil municipal prennent acte :

- de l’institution, au niveau de la future intercommunalité issue de la fusion, à compter de l’exercice 2017, du régime de la fiscalité professionnelle unique ;

- du renvoi des décisions portant sur la création de la Commission Locale chargée d’Evaluer les Transferts de Charges (CLETC), ainsi que sur la mise en place de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) ;

- de l’évaluation des attributions de compensation provisoires permettant une lisibilité dans les préparations budgétaires communales et communautaires ;

- de l’estimation de cette attribution de compensation concernant la commune de Saint Martin les Melle ;

- de la communication par le conseil du futur EPCI, aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, du montant prévisionnel des attributions de compensation.

Taxe d’aménagement

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 331-1 et suivants,

A compter du 1er janvier 2017, Le Conseil Municipal :

- Maintient, sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 1.50 % ;

- Exonère totalement :

1/ les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du PTZ+) ;

2/ les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m2 ;

3/ les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

- Exonère partiellement :

1/ les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide d’un prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) à raison de 30% de leur surface ;

2/ les locaux à usage industriel et leurs annexes pour 50% de leur surface.

Le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

SMO « Deux-Sèvres Numérique »

Dans le cadre du développement des réseaux à très haut débit fixe (fibre optique jusqu’à l’abonné) sur le territoire, le département des Deux-Sèvres a élaboré un Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN). Afin de mettre en oeuvre ce SDTAN, il convient de créer une structure chargée notamment d’établir et d’exploiter les infrastructures, les réseaux et les services de communication électroniques.

Un Syndicat Mixte Ouvert (SMO) paraît la structure la plus adéquate pour mener à bien cette opération. Elle permet d’associer dans le projet tous les acteurs publics concernés tout en garantissant la cohérence des déploiements et une meilleure gestion des financements.

Les Communautés de communes sont dotées de la compétence « communications électroniques » et peuvent devenir membres du SMO et lui transférer leur compétence.

Ainsi, le Conseil Municipal décide d’autoriser la Communauté de Communes du Mellois a adhérer au SMO « Deux-Sèvres Numérique » qui sera chargé de mettre en oeuvre le SDTAN dans le cadre du service public des communications électroniques, ainsi que la signature de tout acte utile.

Projet de modification du périmètre du site Natura 2000 « Vallée de la Boutonne »

Après avoir :

- été consulté sur le projet de modification du site Natura 2000 « Vallée de la Boutonne »

- étudié le dossier technique et les cartes intégrant dans le site Natura 2000, la vallée de la Boutonne traversant notre commune entre Trappes et le Bassiou et une partie de la vallée de l’Argentière,

Le Conseil Municipal n’émet pas d’objection.

Vote : 5 pour - 1 contre – 5 abstentions

Stockage de déchets inertes à la Négrerie

Par arrêté préfectoral du 28 juillet 2016, une consultation du public est ouverte du 12 septembre au 10 octobre inclus, sur la commune, portant sur la demande d’enregistrement présentée par la Communauté de Communes du Mellois, relative au projet d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes située au lieu-dit « la Négrerie » sur la commune de St Martin les Melle.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable.

Ferme Eolienne des Châteliers

Par arrêté préfectoral du 11 juillet 2016, une enquête publique est ouverte du 12 septembre au 14 octobre inclus, soit 33 jours consécutifs sur le territoire de la commune de Tillou, portant sur la demande d’autorisation présentée par la SASU Ferme Eolienne des Chateliers relative au projet d’exploitation d’un parc éolien comportant 6 éoliennes sur la commune de Tillou.

Le Conseil Municipal n’émet pas d’objection concernant ce projet.

Pass Sport/ Convention OSAPAM

Le Conseil Municipal donne pouvoir à M Bertrand Devineau, maire, pour signer la convention de délégation de gestion des Pass Sport à l’OSAPAM pour la période 2016-2018.

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Voirie

A la suite de la présentation par M Fragnaud – ATVRD – des plans d’aménagement du chemin de la Gazonnière et de la rue de la mairie, pouvoir est donné pour signer le devis ATVRD de maîtrise d’oeuvre pour le chantier du chemin de la Gazonnière.

Projet SESSAD – Construction d’un local

Le SESSAD – service d’éducation spécialisée et de soins à domicile actuellement installé dans un bâtiment HLM, doit quitter celui-ci qui est voué à la démolition.

Le SESSAD est une structure médico-social et éducative, chargée de l’aide à l’inclusion ou l’intégration scolaire. Il apporte aux familles conseils et accompagnements.

M le maire a reçu le directeur adjoint, M Epinard, et lui a proposé la construction d’un bâtiment correspondant à ses attentes, soit sur le terrain près de la MAM, soit sur le terrain de la rue des Frênes.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour la construction d’un site de bureaux permettant les consultations des spécialistes référents. Ce bâtiment sera financé par un prêt et loué au SESSAD.

Travaux des agents

- Broyage de haies en cours,

- Travaux de voirie suivant convention avec Melle et St Léger terminés : PATA, reprise de 2 carrefours et bi-couche chemin des Hortensias.

Une réunion avec la Chambre d’Agriculture et les agents a eu lieu pour étudier les solutions à l’entretien des espaces verts sans produits phytosanitaires. Après la visite des différents lieux concernés, une procédure de marche à suivre sera établie.

Commission Animation – Cadre de vie

Les travaux et les plantations à faire sur le terrain de la Négrerie sont arrêtés. Cet aménagement sera fait par les agents à la fin de l’année.

Vallée de l’Argentière : Une esquisse a été faite en synthétisant les travaux des étudiants du lycée horticole de Saintes et présentée au conseil. Elle sera adressée à M. ROYER, leur professeur.

Espace des Chênes Verts

M Grousset avait mis une option sur les deux terrains restants par courrier du 24 mars 2016. Le Conseil Municipal avait souhaité que le projet soit finalisé avant le 24 septembre 2016.

M Grousset sollicite un nouveau délai. Le Conseil Municipal accorde jusqu’au 15 novembre 2016, dernier délai pour que les documents nécessaires soient remis en mairie.

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