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  Extrait du Conseil Municipal du 05 / 10 / 2017

CONDITIONS DE LA POSE DES COMPTEURS LINKY CHEZ LES USAGERS : MOTION

L’installation des compteurs Linky fait l’objet d’une forte préoccupation de la part des habitants de la commune qui en ont fait part au conseil municipal.

Ces préoccupations résultent en partie des conditions dans lesquelles les compteurs auraient été posés dans certains logements d’autres localités du département au mépris des droits élémentaires des occupants et/ou des propriétaires.

Le conseil municipal de St Martin les Melle demande expressément à l’opérateur chargé de la pose des compteurs Linky de garantir aux usagers la liberté d’exercer leur libre arbitre à titre individuel et sans pression pour :

- Refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété,
- Refuser ou accepter la pose d’un tel compteur,
- Refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur.

Pour ce faire, le conseil municipal demande à l’unanimité que l’usager soit clairement informé de ses droits d’opposition et puisse exercer ce droit par le biais d’une case à cocher sans avoir à le motiver, conformément à la recommandation de La CNIL (communication du 30 novembre 2015). Considérer que l’usager est d’accord au motif qu’il n’a pas fait part de son désaccord serait contraire à cette recommandation, que l’usager soit locataire ou propriétaire.

Le conseil municipal demande à l’unanimité qu’aucun compteur ne puisse être posé sans l’accord formel, exprimé en toute liberté de l’usager concerné, auquel l’opérateur devra fournir tous les éléments permettant de pouvoir agir et s’engager ou non en connaissance de cause.

REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.) (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.) ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.)

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité d’instituer selon certaines modalités et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA).

Ces dispositions prendront effet au 1er octobre 2017.

GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)

En date du 11 septembre 2017, la communauté de communes Mellois en Poitou a décidé de prendre la compétence GEMAPI à compter du 1er janvier 2018.

Chacune des communes membres doit prendre une délibération concernant cette prise de compétence.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette prise de compétence au 1er janvier 2018.

TRAVAUX RUE DE LA MAIRIE – Marché complémentaire

Pour finaliser le mur en pierres, chemin du Prieuré, il est nécessaire de passer un marché complémentaire avec la SARL Pierre Renault.

SESSAD – Analyse des offres

Suite à l’appel d’offres portant sur 10 lots, et à leur analyse, le conseil municipal retient les entreprises suivantes :

- VRD : entreprise STPM
- Gros oeuvre : entreprise STPM
- charpente : entreprise BILLY
- couverture entreprise CLOCHARD
- menuiseries extérieures : entreprise SMCC
- cloisons et plafonds : entreprise AUDIS
- carrelage : entreprise MARTAUD
- peinture : entreprise MABULEAU
- plomberie et chauffage : entreprise SEGUIN
- électricité : entreprise EEAC

Il donne pouvoir à M le Maire pour signer tous les documents se rapportant à ces marchés.

ACHAT DUBREUIL

Le plan de cette propriété mentionnant la partie dont M. Dubreuil souhaite rester propriétaire est présenté au Conseil. Le Cabinet Métais assurera le bornage de ce terrain.

Un compromis de vente va pouvoir être signé.

COMMUNE NOUVELLE

M le Maire retrace tous les éléments qui avaient été étudiés depuis plusieurs années sur le sujet de la commune nouvelle au sein du conseil municipal.

Historique : Dès 2009 : MELLE-St MARTIN « Commune Nouvelle ».    Le conseil municipal après avoir pris connaissance des conclusions du Comité Balladur en vue de la simplification territoriale dans l’esprit de la « Commune Nouvelle » se prononce en faveur d’un rapprochement Melle Saint-Martin considérant cet engagement comme nécessaire et indispensable au bienêtre de nos concitoyens, à l’harmonie et au bon fonctionnement de nos collectivités locales.

La future « Commune Nouvelle » de Melle, commune centre, doit avoir les moyens de rayonner avantageusement sur notre territoire du Pays Mellois et le Sud Deux Sèvres. Il convient d’anticiper la création de la « Commune Nouvelle » sur l’ensemble du canton afin de lui donner tout le poids nécessaire à s’affirmer dans d’une future supra communauté.

Nous devons mettre en commun nos moyens et répondre aux exigences de notre société, pour permettre à notre canton de préserver la qualité de vie et les services, pour dynamiser l’activité économique et pour instruire des dossiers toujours plus complexes.

Ce projet préservera, au sein des communes membres, l’identité de nos concitoyens et garantira la disponibilité et la qualité de service par l’adaptation, à cette nouvelle structure, des fonctions administrative et technique.

Les évolutions depuis 2009

Au 1er janvier 2014

La communauté de communes : Fusion : Melle/Lezay/La Mothe Saint Héray.

Les grandes évolutions communautaires : Compétence scolaire, PLUI, CIAS, Loi NOTRe avec l’évolution des compétences : eau, assainissement, GEMAPI.

Au 1er janvier 2016

Une grande région Poitou-Charentes - Aquitaine – Limousin dite : Nouvelle Aquitaine.

Des délégations et des compétences révisées.

Le 1er janvier 2017

La fusion des 4 communautés de communes pour créer la CC Mellois en Poitou.

78 communes membres, 49 000 habitants soit 13% de la population du département.

2015 : Le travail du conseil municipal sur l’évaluation et la pertinence d’une commune nouvelle

Opportunités

- Anticiper : évite de subir, on maîtrise.
- La commune déléguée garde le nom de la commune actuelle.
- Mutualisation des charges de fonctionnement.
- Lissage des taux pendant 13 ans.
- Envisager un projet de territoire.
- Charte de la reconnaissance de l’identité communale.
- Les projets de proximité reste à la commune déléguée.

Menaces

- St Martin peut devenir un quartier de Melle.
- Risque de ne pas avoir de représentants au sein de la commune nouvelle.
- Les projets communaux ne seront pas pris en compte ou pas priorisés.
- Perte d’identité de la commune. A ce jour, on reste à l’écoute de tout le monde.
- Cela va bloquer le développement de la commune.
- Diminution du nombre de commune : seuil de 1 000 habitants.

Forces

- La commune nouvelle aura toute sa légitimité à se projeter à 10 ou 15 ans.
- Possibilité de développement de l’économie.
- Le poids de 5 000 habitants au lieu de 3 600 habitants, une plus grande représentativité CC.
- Donner de l’attractivité au territoire.

Faiblesses

- Conseil municipal délégué englobé au sein de la commune nouvelle.
- Course aux gros projets et économie d’échelle.
- On profite déjà des commerces de Melle.
- Perte d’autonomie et de rapidité de décision.
- Payer plus cher d’impôts pour moins de services.

Mise en place d’une charte partagée par la commune nouvelle

La Charte de la commune nouvelle est un accord moral et volontaire des communes fondatrices pour assurer une garantie de fonctionnement notamment sur ce qui est rendu facultatif par la loi.

Elle n’a pas de valeur juridique, seules les délibérations prises par la commune nouvelle seront opposables aux tiers.

Elle est souvent annexée aux délibérations constitutives des communes fondatrices pour poser des règles de fonctionnement qui devront ensuite être reprises par la commune nouvelle.

La Charte :

- pose les Principes fondateurs de la commune nouvelle,
- rappelle le contexte (historique, social, culturel, économique, géographique ...), les habitudes de vie de la population, les coopérations existantes entre les communes (travail commun, existence de syndicats intercommunaux ...), les enjeux et les perspectives (renforcer la représentation du territoire par rapport à l’Etat, aux autres collectivités et à l’intercommunalité…),
- formalise le projet commun de territoire défini entre les élus la volonté de se regrouper et les objectifs poursuivis tout en conservant l’identité des communes fondatrices,
- Permet d’acter l’organisation de la commune nouvelle.

Gouvernance : un maire, des adjoints et des maires délégués, un conseil municipal et éventuellement des conseils communaux et des adjoints au maire délégué, une conférence des maires, un ou des comité(s) consultatif(s) etc...

Rôle des communes déléguées : maintien d’une mairie annexe, gestion de certains équipements ou services (écoles, associations, salle des fêtes, état civil...), consultation sur les projets concernant leur territoire, ses ressources (dotations)...

Personnel (services mutualisés ou mis à disposition des communes déléguées....

Le 28 janvier 2016

M le Maire a rappelé ses divers entretiens avec Messieurs les Maires de Melle et de St Léger favorables initialement à engager un processus de débats et d’échanges sur l’éventualité de créer ou non une Commune Nouvelle « Ouverte » à l’échelon de notre agglomération.

Lors du Conseil Municipal du 23 avril 2015, M le Maire avait invité les membres de son conseil municipal à réfléchir à engager ou non la commune de St Martin sur ce temps démocratique d’échange, préalable et nécessaire, dans nos trois conseils municipaux pour aider à acter leur décision future.

Le désengagement de la commune de St Léger avait stoppé le processus.

2017

Sylvie Lemarrec informe également le conseil de la commission paritaire créée au niveau de l’ex canton de Melle qui a évalué différents scénarios possibles de communes nouvelles.

Hypothèse de travail : 

Commune « A » : Melle, Saint-Martin les Melle, Mazières sur Béronne, Paizay le Tort, Saint-Léger de la Martinière.

Commune « B » : Saint Vincent la Chatre, Chail, Sompt.

Variante :  Commune « AA » : Melle, Saint-Martin les Melle, Mazières sur Béronne, Paizay le Tort.

Commune « BB » : Saint Vincent la Chatre, Chail, Sompt, Saint Léger de la Martinière.

Après débat, Monsieur le Maire précise qu’il y a lieu de se positionner sur la volonté de créer ou non une commune nouvelle Melle-St Martin et d’y travailler pour faire aboutir ce projet de commune nouvelle par délibérations concordantes de nos conseils municipaux respectifs avant le 1er octobre 2018 pour être effective au 1er janvier 2019.

Une charte sera préparée afin de garantir à chacune de nos communes l’élaboration des projets en cours d’ici la fin de la mandature en toute transparence et dans le respect de nos capacités budgétaires.

Elle laissera cette configuration géographique cohérente ouverte aux communes limitrophes souhaitant intégrer par délibération concordante cette commune nouvelle.

Un premier groupe de travail pouvant être constitué avec le maire accompagné de trois ou quatre conseillers.

Questions soumises à délibération :

Au regard des éléments soumis à échanges et des débats êtes-vous favorable :

- À engager notre collectivité et à voir aboutir la future commune-nouvelle Melle-St Martin au 1er janvier 2019,
- À la mise en place d’un comité de pilotage entre les communes de Melle et de Saint-Martin,
- À travailler à la rédaction d’une charte répondant à nos interrogations, respectant les projets de chacun et concrétisant notre volonté de construction,
- À constituer un groupe de travail,
- À ouvrir aux communes limitrophes la possibilité d’intégrer cette construction de commune nouvelle après délibération concordante.

Un vote a lieu à bulletins secrets.

Résultat : 14 votants : 10 Oui - 3 Non - 1 Blanc

Le processus de création de la commune nouvelle Melle-St Martin est accepté à la majorité des votes exprimés.

TRAVAUX EN COURS

L’agent, Julien Guérin a souhaité travailler à 80% à compter du 01/09/2017.

La réserve d’eau de la Négrerie a été enlevée, les agents ont mis de la terre et l’AIPM a commencé la rénovation du muret.

Le camion hydrocureur a nettoyé les canalisations d’eaux pluviales allant de la mairie à la rivière.

La balayeuse est passée dans les lotissements et sur différents carrefours pour enlever les gravillons.

La commission de sécurité a eu lieu le 28 septembre, pour les salles, la mairie, les locaux foots…

Concernant les travaux rue de la mairie, ENGIE a terminé les tranchées, EUROVIA a fait l’enrobé, STPM va finaliser les trottoirs en enrobé.

COMMISSION ANIMATION ET CADRE DE VIE

Terrain de la Négrerie

Plantations : Le devis reçu de l’Arboretum pour l’aménagement de la 2ème tranche est accepté.

Site Internet

Nous avons pris connaissance des travaux d’actualisation du site internet réalisés par les étudiants de l’ICSSA, et ce, d’après notre cahier des charges. Un projet sera présenté d’ici la fin de l’année. Puis une réunion avec les élus et les responsables d’associations pourraient être mises en place pour la présentation du site actualisé et une présentation officielle à la population pourrait être faite lors des voeux.

Aménagement de la Vallée

Tyrolienne : Les techniciens de la société KASO sont venus installer le câble. Désormais la tyrolienne est opérationnelle.

Plantations : Le planning est le suivant :

- mi-octobre : plantes aquatiques
- 1ère quinzaine de novembre : labyrinthe et talus végétalisé
- fin novembre : diverses autres plantations

Recensement

A ce jour, et malgré les annonces de recrutement parues tant sur le site internet que sur le petit journal de la commune, nous n’avons potentiellement qu’une réponse.

Nous allons continuer activement nos recherches pour que les deux agents recenseurs qui nous sont nécessaires soient nommés par arrêté d’ici fin novembre.

Téléthon

Dates retenues : 9 et 10 décembre prochains.

Communes organisatrices : Mazières sur Béronne, St Romans les Melle et St Martin les Melle.



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